jeu

15

sep

2011

Memoire en appel déposé par l'association auprès de la cour d'appel du tribunal administratif de Bordeaux

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  • #1

    Bernos (dimanche, 27 novembre 2011 22:34)

    L’arrêté n°11-2624 du 27 juillet 2011 du Préfet de Charente-Maritime porte application anticipée de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d’érosion et de submersion marine sur la commune de Yves.

    Le dossier d’application anticipée du plan de prévention des risques naturels d’érosion et de submersion marine sur la commune de Yves, mentionné à l’article 1 de cet arrêté, constitué par un rapport de présentation, deux cartes réglementaires et un règlement, fait clairement référence à la création de « nouvelles zones », suite à la tempête Xynthia, sur la commune de Yves, c’est à dire :
    - une « zone rouge Rs4 » correspondant à une zone où un danger pour la population est avéré et pour laquelle aucune mesure de protection ne permet de faire face au risque de façon certaine et pérenne ;
    - une « zone rouge Rs5 » correspondant à une zone où un danger pour la population est avéré mais pour laquelle le risque peut être maîtrisé par des prescriptions particulières.

    L’ensemble de ces documents est consultable à l’adresse suivante du site de la DDTM17 :
    http://www.charente-maritime.equipement.gouv.fr/yves-a300.html

    Il s’avère ainsi, au vu de la comparaison du zonage du PPRN et de la cartographie des zones de danger établie par l’Etat suite à la tempête Xynthia, que la « zone rouge Rs4 » et la « zone rouge Rs5 » correspondent respectivement à la « zone noire » ou « zone de solidarité » et à la « zone jaune » ou « zone submergée à prescriptions spécifiques » des Boucholeurs.

    Un recours que j'ai rédigé à l’encontre de cet arrêté a été notamment déposé par l’Association de Sauvegarde des Boucholeurs.

    La lutte est loin d'être terminée !


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